Ce pourquoi je me bats :
Des critères clairs et incontournables dans l’évaluation des pays tiers à risques. Pourquoi le Panama figure-t-il actuellement sur la liste noire des paradis fiscaux de l’UE mais pas les îles Cayman, plus gros paradis fiscal au monde ? En cas de doutes, le Parlement européen, représentant les intérêts des citoyenne·s, devrait pouvoir demander à la Commission d’analyser les risques spécifiques posés par un pays ou par une banque ou un établissement financier.
L’élargissement des règles anti-blanchiment aux secteurs à haut risque : parmi eux les clubs et agents de football bien sûr, mais aussi les fournisseurs de crypto monnaies. Moins il y a d’exceptions, moins il y a de failles !
Un rôle accru du Parlement européen dans l’identification des pays et organisations considérés comme une menace pour le système financier de l’UE. Cela fait bien longtemps que le Parlement dénonce l’absence de pays comme les îles Cayman dans la liste noire ou le rôle de facilitateur des grandes banques ! Cessons d’attendre passivement un nouveau scandale.
La création de registres recensant les propriétaires et bénéficiaires véritables de biens et actifs de grande valeur, y compris les biens fonciers et immobiliers. L’accès à ces données doit également être facilité par l’interconnexion de l’ensemble des registres établis par les États membres, via une plateforme centrale européenne. C’est crucial pour éviter notamment que les oligarques russes échappent aux sanctions financières depuis leurs résidences de luxe sur la Côte d’azur.
Le renforcement des règles de vigilance à l’égard de personnes spécifiques, telles que :
La fin des visas et des passeports dorés (voir l'article). Entre 2011 et 2019, au moins 130 000 ressortissante·s de pays tiers - dont des ressortissant·e·s russes et biélorusses faisant actuellement l’objet de sanctions et figurant sur la liste noire de l’UE - ont bénéficié de "visas dorés" et de "passeports dorés" ! Avec des recettes de plus de 21,8 milliards d'euros pour les États membres, comme Chypre ou Malte, qui gèrent ces programmes. Or, nous savons que les régimes de résidence et de citoyenneté par investissement présentent de réels risques en matière de sécurité et de blanchiment de capitaux. Depuis 2014, le Parlement européen demande à ce que les régimes de « passeports dorés » soient supprimés, et à ce que les régimes de « visas dorés » soient strictement réglementés pour qu'ils perdent leur attrait pour les criminels. Il est plus que temps d’agir !
Tout cela bien sûr en assurant le respect des droits fondamentaux, y compris en matière de protection des données à caractère personnel. Si les objectifs spécifiques poursuivis dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme peuvent justifier que des données révélant indirectement un caractère particulièrement sensible puissent être collectées, analysées, stockées et partagées, le traitement de telles données doit être soumis à des règles claires et très strictes.
Ces objectifs, si l’on veut les atteindre, requièrent aussi une réelle supervision et une bonne coopération au niveau européen. La création d’une autorité de lutte contre le blanchiment d’argent et l’interconnexion des registres via une plateforme européenne unique seraient des avancées majeures en ce sens.
Les négociations sur le règlement sur les transferts de fonds sont déjà bien avancées. Le Parlement et le Conseil de l’UE ont trouvé un accord et les premiers échos de ces négociations sont réjouissants : les États membres semblent partager les priorités du Parlement !
En ce qui concerne les trois autres textes, les débats entre parlementaires commencera en septembre. Au vu de l’esprit de compromis qui pèse sur ces dossiers, nous espérons qu’une position ambitieuse puisse être adoptée par le Parlement d’ici la fin 2022, pour commencer les négociations interinstitutionnelles dès 2023.
Je souhaite, en tant que co-rapporteur et négociateur pour le groupe des Verts/ALE, impulser une réforme ambitieuse de la législation actuelle, pour que nous nous dotions d’un ensemble de règles cohérent et solide en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. À la hauteur des enjeux actuels, et apte à enfin combler les lacunes du système actuel.
Vous pouvez compter sur mon engagement !