Des propositions nécessaires pour mieux combattre le blanchiment d’argent

Ce 20 juillet, la Commission européenne a publié un paquet de propositions législatives pour la lutte anti-blanchiment. C’est un grand pas en avant qui correspond en partie à ce que demande le groupe des Verts/ALE depuis longtemps. Le paquet est composé :

• d'un règlement qui remplace les directives anti-blanchiment précédentes, permettant ainsi une application directe des règles dans tous les Etats membres ;
• d'une proposition de créer une Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d'argent qui améliorera de manière significative l'application des règles. L'Autorité sera en mesure de superviser directement les entités les plus risquées, comme le fait la BCE pour les banques.
• d'un règlement concernant les fournisseurs de crypto-monnaies comme le Bitcoin, étendant les exigences de diligence raisonnable déjà existantes pour les transferts bancaires. 

L'eurodéputé vert Damien CARÊME, membre des commissions sur les affaires économiques (ECON) et justice & libertés civiles (LIBE), commente :

« Les propositions de la Commission européenne constituent une avancée majeure dans la lutte contre le blanchiment d'argent. Mieux lutter contre la criminalité financière organisée est indispensable pour rétablir la justice et l'équité, mais aussi pour récupérer l'argent sale qui échappe à tout contrôle.

Les Verts/ALE demandent depuis longtemps la création d'une Autorité européenne capable de superviser les entités à risque et de veiller au bon respect des règles. Mais attention, ces propositions ne seront efficaces que si l'Autorité est dotée de suffisamment de pouvoirs et si les règles sont correctement appliquées par tous les États membres. La Commission doit veiller au respect strict des règles et ne pas utiliser ce paquet législatif comme excuse pour ne pas agir, dès maintenant, envers les États membres qui n'appliquent pas correctement les règles anti blanchiment actuelles. »

Plus d'informations :

• Le 28 juin, la Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial alarmant sur les manquements en matière d'application des règles anti-blanchiment dans l'UE. Le rapport a constaté que les organes de l'UE disposent d'outils limités pour assurer l'application de la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et que le cadre de surveillance actuel est fragmenté et mal coordonné.
• Le nouveau paquet, en introduisant des règles harmonisées directement applicables et en créant une nouvelle Autorité européenne, remédie à de nombreuses faiblesses. Toutefois, les propositions sont limitées en matière d'interconnexion des registres au niveau national, entre autres. La création d'une cellule de renseignement financier de l'UE est également insuffisante : l'Autorité ne fera que coordonner certaines actions des Cellules de renseignement financier nationales.
• La structure de gouvernance envisagée pour l'Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux est un grand pas en avant par rapport à la structure des autres autorités de surveillance européennes : le conseil d'administration sera composé exclusivement d'experts indépendants, six au total. Cela signifie que les intérêts communs de l'UE sont mis en avant et que l'influence des États membres y sera limitée. C'est important pour encourager une action déterminée et indépendante contre le blanchiment d'argent, et protéger l'État de droit.