Le Règlement Eurodac, qu’est-ce que c’est ?

Créée en 2000 et révisée en 2013, Eurodac est une base de données biométriques (des données qui permettent d’identifier une personne, comme par exemple, les empreintes digitales ou les images faciales). L'objectif initial d’Eurodac était de faciliter l'application du Règlement de Dublin et le transfert des demandeur·euses d'asile entre les États membres en identifiant les personnes demandant l'asile lors de leur entrée dans l'Union européenne.

Dans les faits, Eurodac est un des outils créés par l’UE pour contrôler et militariser ses frontières. C’est un énorme fichier de données à caractère personnel qui transforme les personnes en quête de protection en menaces potentielles.

Toute à son obsession sécuritaire, l’Europe veut parfaire l’interconnection entre tous ses systèmes de collectes de données, c'est-à-dire centraliser toutes les bases de données et rendre leurs contenus accessibles aux différentes autorités des États membres, qui pourront s’échanger les données personnelles des exilé·es.

Avec la mise en œuvre de ce cadre d’interopérabilité entre les systèmes de collecte de données, la réforme du Règlement Eurodac aggrave les pratiques de fichage des exilé·es, avec toujours plus de données collectées et partagées. Aucun·e citoyen·ne européen·ne n’accepterait d’être fiché·e de la sorte !

Mes combats lors des négociations sur le règlement Eurodac

J’ai défendu, coûte que coûte, les droits fondamentaux des exilé·es. Je me suis fermement opposé à cette réforme qui risque de violer les droits fondamentaux des exilé·es, notamment leur droit à la vie privée et familiale, et de renforcer les pratiques discriminatoires aux frontières.
Ce texte renforce les pratiques de fichage des exilé·es au sein de l’UE, avec toujours la même obsession du contrôle des frontières. Je m’y suis opposé, en appelant à une meilleure protection des données à caractère sensible, en défendant la mise en place de possibilités de recours et la restriction du champ de la collecte et du partage de données.
J’ai dénoncé la collecte des données personnelles des mineur·es. Des enfants, dès 6 ans, qui auront comme seul tort de vouloir échapper au pire avec leurs familles, seront fiché·es, tracé·es, comme de vulgaires criminel·les. C’est inhumain ! Ce sont des enfants en situation d’extrême vulnérabilité, qui doivent en priorité être accueilli·es et protégé·es. Quitter son pays n’est pas un crime, c’est pourquoi je refuse qu’on collecte massivement les données personnelles et sensibles des mineur·es.

Le contenu du texte, à l’issue des négociations

Tel qu’adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’UE, le Règlement Eurodac va restreindre significativement les droits relatifs à la vie privée des exilé·es en quête de protection au sein de l’UE. Ce Règlement organise un fichage massif et inhumain des exilé·es, y compris des enfants, et permet aux autorités des États membres d’user de la force pour collecter les données. C’est pourquoi j’ai voté contre l’adoption de ce texte.

1. Un fichage massif et inhumain

Les données de toute personne dépourvue de droit au séjour sur le territoire des États membres seront collectées, incluant les données des mineur·es à partir de 6 ans (au lieu de 14 ans actuellement).
Le champ d'application d’Eurodac est étendu aux personnes en séjour irrégulier sur le territoire d'un État membre - ce qui accroît le risque de profilage ethnique - aux personnes débarquées à la suite d'une opération de recherche et de sauvetage, aux personnes réinstallées et aux bénéficiaires d'une protection temporaire.
Inclusion d'images faciales en plus des empreintes digitales.
Inclusion dans le système de la possibilité d’indiquer que la personne pourrait constituer une menace pour la sécurité intérieure ("indicateur de sécurité"/security flag), avec des conséquences incertaines sur l'évaluation ultérieure du statut de la personne. Cela brouille les frontières entre migration et sécurité.

2. L’obligation pour les exilé·es de se soumettre à la prise d’empreinte

Possibilité d'utiliser la coercition comme mesure de dernier recours pour garantir le respect de l'obligation de fournir des données biométriques, y compris sur les mineur·es et les personnes vulnérables.
Possibilité d’enfermer les enfants pour la prise de données biométriques, conformément aux normes de la Directive sur les conditions d’accueil.

3. Des données longtemps conservées et largement partagées

Les données personnelles, y compris celles à caractère sensible, seront conservées pendant 10 ans.
La mise en œuvre du cadre d’interopérabilité impliquera un partage massif des données des exilé·es, avec les Etats membres et d’autres bases de données européennes (comme ETIAS ou Europol).
Possibilité de transférer des données vers des pays tiers à des fins de retour.

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