Le Règlement Qualification, qu’est-ce que c’est ?
Ce Règlement a vocation à remplacer la Directive Qualification adoptée en 2011 et actuellement en vigueur, afin de mieux harmoniser les règles relatives à la délivrance d’une protection internationale pour les exilé·es au sein de l’UE.
L’actuelle Directive Qualification définit les conditions dans lesquelles les demandeur·euses peuvent obtenir le statut de réfugié·e ou la protection subsidiaire, ainsi que les droits accordés attachés à ces différents statuts.
Sont notamment précisées les conditions dans lesquelles les personnes protégées accèdent à un permis de séjour, à un document de voyage, à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale, aux soins de santé, au logement, aux programmes d'intégration. Des dispositions spécifiques concernent les enfants et les personnes vulnérables.
La grande marge de manœuvre laissée aux États membres par l’actuelle Directive, ainsi que les lacunes de transposition de la Directive en droit national, ont poussé la Commission à proposer, en 2016, son remplacement par un Règlement.
Le contenu du texte, à l’issue des négociations
Si ce nouveau Règlement améliore le texte de l’actuelle Directive Qualification sur certains points, il contient également des éléments extrêmement problématiques qui vont en pratique grandement entraver les perspectives de protection des personnes exilées au sein de l’UE. Cet impact négatif du texte s’ajoute à celui des autres textes du Pacte asile et migration. C’est pourquoi j’ai voté contre l’adoption de ce texte.
1. Quelques améliorations du texte l’actuelle Directive Qualification
- Les refus d’octroi d’une protection internationale sont plus strictement encadrés
- Les autorités des États membres sont obligées de considérer certains actes comme des persécutions
- Les diplômes et qualifications des personnes protégées sont mieux reconnus
- Les personnes protégées ont accès à l’emploi dans les mêmes conditions que les citoyen·nes des États membres
- Les dispositions relatives à l’accès au logement et au respect du principe de l'unité de famille des personnes protégées sont également renforcées
2. La charge de la preuve des craintes de persécutions repose entièrement sur les demandeur·euses d’asile
- Ce Règlement laissera aux seul·es exilé·es le soin de prouver leurs craintes de persécutions. Un tel revirement est d’autant plus préoccupant dans la mesure où la plupart des demandeur·euses d’asile seront placé·es en procédures à la frontière, donc en détention, sans garantie d’accès à une assistance juridique : des conditions dans lesquelles les éléments de preuve étayant leur demande d’asile seront de fait plus difficiles à apporter.
3. Le recours au concept dangereux d’« asile interne »
- Avant d’octroyer une protection au sein de l’UE, les autorités des États membres seront obligées d’évaluer si la protection recherchée pourrait être garantie dans une partie du territoire ou dans une région spécifique de son pays d’origine du·de la demandeur·euse d’asile.
- L’objectif étant de refuser une protection au sein de l’UE à un maximum d’exilé·es, quitte à prendre le risque de les refouler vers leurs pays d’origine en violation du droit international.
- Couplée à l’élargissement du recours au concept dangereux de « pays tiers sûrs » (permis par le Règlement Procédures d’asile - APR), cette nouvelle obligation de recours au concept d’asile interne confirme la tendance d'externalisation des politiques d’asile européennes.
4. Durcissement des règles relatives à l’exclusion du bénéfice d’une protection internationale
- Avec l’entrée en application de ce nouveau Règlement, une « menace pour la sécurité » pourra désormais justifier une exclusion de protection.
- Ce Règlement exclut également le recours à tout test de proportionnalité en cas d’application d’un motif d’exclusion. Ces dérives sont d’autant plus préoccupantes qu’elles entrent en contradiction directe avec les lignes directrices du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR) et pourraient entraîner de violations graves du droit international, en premier lieu du principe de non refoulement.
5. Élargissement des cas de retrait d’une protection internationale
Je dénonce également le fait que ce nouveau Règlement facilite le retrait d’une protection internationale en cas de suspicion de risque pour la sécurité. Une nouvelle illustration des effets dévastateurs de l’approche sécuritaire de la politique européenne d’asile.