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Le Règlement-cadre de l’UE en matière de réinstallation et d’admission humanitaire, c’est quoi ?

La réinstallation et l'admission humanitaire sont des voies légales d’accès à l’UE dont peuvent bénéficier des groupes spécifiques de personnes exilées en besoin de protection internationale.

La réinstallation ne concerne que les réfugié·es particulièrement vulnérables et s'effectue à partir d'un pays tiers où la personne en question ne peut pas ou plus être effectivement protégée. Si des programmes européens communs de réinstallation existent depuis 2009, le rôle de l'UE s'est limité au financement et à la coordination, laissant tout le reste aux États membres.

Les programmes d'admission humanitaire complètent la réinstallation traditionnelle et sont généralement encore plus imprévisibles, étant souvent créés pour répondre à des situations ad hoc telles que la guerre en Syrie ou la prise de pouvoir par les Talibans en Afghanistan. Les critères d'éligibilité et les droits et obligations liés à ces programmes varient également de manière significative en fonction de l'État membre et du programme spécifique en question.

Afin de parvenir à plus d'uniformité et de stabilité en matière de réinstallation des exilé·es au sein de l'UE, la Commission a publié en 2016 une proposition de nouveau règlement établissant des règles, critères de sélection et procédures communes. L'admission humanitaire a été ajoutée au Règlement-cadre au cours des négociations.

Le contenu du texte, à l’issue des négociations

Ce nouveau Règlement encadre mieux les voies sûres et légales d’accès à l’UE pour les exilé·es les plus vulnérables. En cela, il s’agit du seul texte positif du Pacte sur l’asile et la migration, bien que la réinstallation et l'admission humanitaire restent entièrement volontaires pour les États membres et qu’un rôle plus important aurait pu être donné à la société civile dans la mise en œuvre de ces procédures. C’est pourquoi j’ai voté pour l’adoption de ce texte.

  • En matière de réinstallation, l’UE se dotera d’un plan sur deux ans, déterminant le nombre de personnes à relocaliser, la part prise par chaque Etat membre dans les relocalisations, ainsi que les zones géographiques depuis lesquelles relocaliser en priorité.

  • L’agence des Nations Unies pour les réfugié·es (UNHCR) conservera un rôle prédominant dans la procédure de réinstallation, permettant à ces programmes de conserver leur approche avant tout humanitaire et dépolitisée.

  • La réinstallation est priorisée par rapport à l’admission humanitaire, avec l’obligation d’octroyer le statut de réfugié·e à toute personne relocalisée au sein de l’UE.

  • Les procédures liées à la sélection des candidat·es à la réinstallation, ainsi que les durées de ces procédures sont clarifiées et harmonisées.
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