16 juillet 2020

Evasion fiscale : en finir avec les pratiques insupportables !

Jeudi 15 juillet 2020, la lutte contre l’évasion fiscale a subi un coup très rude. Le Tribunal de l’Union européenne a en effet annoncé l’annulation de l’amende de 13 milliards d’euros pourtant demandée par la Commission européenne à Apple après que des accords fiscaux aient été accordées à la firme américaine par l’Irlande, accords permettant à Apple de ne payer que 0,005% d’impôts sur place. Comment est-ce possible ? C'est simple : 1/ Il n'y a pas encore de taux minimum d'imposition sur les sociétés au niveau européen. 2/ Il faut l'unanimité des États membres pour prendre une décision fiscale au niveau européen. Du coup… forcément, les paradis fiscaux comme l’Irlande, les Pays-Bas ou le Luxembourg peuvent opposerleur pouvoir de veto ! Les Verts / ALE le demandent depuis longtemps : il faut mettre fin au verrou de l’unanimité ! Il faut passer à des décisions à la majorité.

En tant que membre de la Commission ECON et membre de la toute nouvelle Commission sur la fraude et l’évasion fiscale, j’affirme que oui, l’Irlande se comporte comme un paradis fiscal en faisant payer des impôts quasi-nuls aux multinationales qui y rapatrient des profits. Je dis également qu’il faut absolument refonder le système fiscal dans sa globalité. La Commission a deux mois et dix jours pour faire appel de la décision du Tribunal. La France aussi peut agir : je demande l’ouverture d’une enquête sur les pratiques fiscales d’Applepour recouvrer l'intégralité des impôts qui lui échappe.

DAMIEN CAREME

Député Européen Verts / ALE**,
Président de l’Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants.

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