Apple/Irlande : le Tribunal de l’UE annule l’amende de 13 milliards
Dans sa décision du 15 juillet 2020, le Tribunal de l’UE a annulé l’amende de 13 milliards d’euros demandée par la Commission européenne à Apple en raison de rulings fiscaux favorables en Irlande - rulings que la Commission avait qualifiés d’aides d’État illégales. Suite à un recours de l’Irlande et d’Apple, le Tribunal a considéré que la Commission n’a pas réussi à prouver l’avantage économique sélectif, et donc l’aide d’État, accordé à Apple par l’Irlande.
Réaction de Damien CARÊME, député européen Verts/ALE, membre de la Commission ECON et de la toute nouvelle Commission sur la fraude et l’évasion fiscales :
« La décision du Tribunal est une triste nouvelle pour la justice fiscale. Il n’y a pourtant aucun doute : l’Irlande se comporte comme un paradis fiscal en faisant payer des impôts quasi-nuls aux multinationales qui viennent y rapatrier des profits réalisés en réalité dans d’autres pays à fiscalité plus élevée. C’est du vol de produits fiscaux, ça n’a pas sa place au sein de l’Union européenne.
La décision du Tribunal confirme ce que nous disons depuis longtemps : c’est tout le système fiscal qu’il faut refonder pour mettre fin à ces insupportables pratiques ! L’angle des aides d’État, choisi par la Commissaire Vestager pour combattre l’évasion fiscale, ne suffit pas. Il faut changer les règles du jeu fiscal, grâce à la taxation unitaire des multinationales et à la taxe numérique notamment.
Il faut pour cela mettre fin au verrou de l’unanimité au Conseil, qui bloque toute décision européenne ambitieuse en matière de fiscalité. Enlevons le pouvoir de veto aux paradis fiscaux comme l’Irlande, les Pays-Bas ou le Luxembourg ! Les Verts/ALE demandent depuis longtemps l’utilisation de l’Article 116 du Traité, qui permettrait d’adopter des décisions fiscales à la majorité plutôt qu’à l’unanimité. À cet égard, le plan d’action de la Commission sur la fiscalité, publié aujourd’hui également, est bien trop timide.
Je continuerai de mener ces combats au sein de la nouvelle Commission permanente sur la fraude et l’évasion fiscales, qui débutera ses travaux après l’été et dans laquelle j’aurai le plaisir de siéger. »
Contexte
Ce 15 juillet 2020, la Commission européenne publie un ‘Plan d’action pour une fiscalité simple et juste en soutien à la stratégie de relance’.
Pour information, la Commission européenne peut décider de faire appel de la décision du Tribunal de l’UE, dans un délai de deux mois et dix jours.
Député Européen Verts / ALE**,
Président de l’Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants.
Damien Carême est né en Lorraine.
Il est élu maire de Grande-Synthe, dans le Nord, en 2001 et le reste jusqu’en mai 2019, date à laquelle il entre au Parlement européen.
Durant 18 ans, à Grande-Synthe, il mène une politique mue par l’écologie sociale et transforme ainsi radicalement la ville. Capitale française de la biodiversité en 2010, Grande-Synthe voit naître des jardins partagés, des quartiers totalement repensés, des repas 100% bio et locaux dans toutes les cantines, une démarche d’autonomie alimentaire, des transports en commun gratuits, un minimum social garanti (MSG) pour les habitants vivant sous le seuil de pauvreté, une université populaire, des ateliers de fabrique de l’autonomie… Un objectif, clair : créer du sens commun et véritablement entrer « en transition ».
En mai 2019, il est élu député européen. Avec 12 autres élu.e.s, il rejoint alors le groupe des Verts / ALE au Parlement européen, où il intègre plusieurs commissions : la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), la Commission industrie, recherche et énergie (ITRE) et la Commission des affaires économiques et monétaires (ECON). Il intègre également une délégation : la délégation Afrique du Sud. * Ce qui l’anime ? Poursuivre les missions et les combats entamés à Grande-Synthe, agir à grande échelle en faveur de l’écologie sociale, respectueuse de la dignité, des droits fondamentaux et de la justice environnementale.
Fin 2015, le conflit syrien pousse à l’exil des milliers de personnes. A Grande-Synthe, ces femmes, ces hommes et ces enfants réfugié.e.s arrivent et stagnent dans des conditions indignes : Damien Carême, contre l’avis de l’Etat, réagit et avec l’aide de Médecins Sans Frontière, met en place le premier camp humanitaire sur le territoire français. Dans la foulée, il fonde l’Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants, qu’il co-préside aujourd'hui avec Jeanne Barseghian.
En mai 2019, il est élu député européen. Avec 12 autres élu.e.s, il rejoint alors le groupe des Verts / ALE au Parlement européen, où il intègre plusieurs commissions : la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), la Commission industrie, recherche et énergie (ITRE) et la Commission des affaires économiques et monétaires (ECON). Il intègre également une délégation : la délégation Afrique du Sud.
Ce qui l’anime ? Poursuivre les missions et les combats entamés à Grande-Synthe, agir à grande échelle en faveur de l’écologie sociale, respectueuse de la dignité, des droits fondamentaux et de la justice environnementale.
Et le 1er juillet 2021 ? Ce jour-là, Damien Carême vit une victoire majeure : dans la matinée, le Conseil d’État rend en effet un arrêt historique dans lequel il sanctionne le gouvernement pour inaction climatique et l’enjoint à prendre, dans un délai de neuf mois, « toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national afin d’assurer sa compatibilité avec les objectifs » du pays. Si cette victoire est un pas de géant pour le climat ainsi qu’un véritable séïsme judiciaire, elle est également la concrétisation de la lutte d’un homme qui, un jour de novembre 2018, avait entamé, seul contre l’État, un recours pour inaction climatique. Impossible pour lui de se résoudre à laisser aux générations futures un monde invivable… »
- Président de l'Association des Maires Ville & Banlieue de France en 2014-2015
- Prix Nord/Sud du Conseil de l'Europe en 2018
- Prix Éthique et Société, avec Mention Spéciale du Jury, de la fondation Pierre Simon en 2016
- 9e "Meilleur maire du monde", décerné par la City Mayor Fondation en 2016
- 2016, « On ne peut rien contre la volonté d’un homme » (éd. Stock), livre écrit avec Maryline Baumard
