11 novembre 2021

Transparence fiscale des entreprises Une étape cruciale contre l'évasion fiscale des multinationales

Aujourd'hui, le Parlement européen a adopté la directive dite de "rapport public pays par pays". Il s'agit d'une étape historique vers une transparence fiscale totale des multinationales de l'UE et contre les paradis fiscaux. En vertu de la nouvelle directive, qui devrait entrer en vigueur mi-2023, les multinationales dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros par an seront tenues de déclarer leurs bénéfices et combien elles paient d'impôts dans chaque pays où elles opèrent. Elles devront également déclarer le nombre d'employés dans les pays de l'UE et dans les États figurant sur la "liste noire" et la "liste grise" des juridictions non coopératives de l'UE.

Ces mesures, en faveur desquelles le Groupe des Verts/ALE lutte depuis de nombreuses années, constituent un outil essentiel contre l'évasion fiscale des multinationales. La prochaine étape doit être de généraliser ces nouvelles règles aux pays en dehors de l’UE. La clause de révision dans 4 ans, obtenue par le Parlement européen, sera l’occasion pour les écologistes européen·ne·s d’élargir le champ d’application pour renforcer ce dispositif.

Déclaration de Damien CARÊME, membre de la Commission des affaires économiques et monétaires (ECON) et de la sous-commission des affaires fiscales (FISC) commente :

« Les scandales fiscaux à répétition ont démontré combien la transparence était capitale pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales.

Cet accord est un vrai pas en avant et un revers pour le gouvernement français qui s'était fait prendre la main dans le sac, en reprenant quasiment mot pour mot les notes du Medef dans la négociation afin d’affaiblir le texte au maximum. Pour la première fois en Europe, nous pourrons savoir exactement ce que les multinationales gagnent et combien elles paient d'impôts dans les pays où elles opèrent. Cela devrait marquer la fin des accords de complaisance et des astuces d'évasion fiscale qui entrainent les États membres dans une course au moins-disant fiscal, aux dépens des citoyens et des investissements publics. Les déclarations publiques encourageront les multinationales à mettre fin aux pratiques de planification fiscale agressive, au dumping fiscal et au transfert de bénéfices dont on connait les conséquences dramatiques sur les économies de nos pays.

Nous aurions évidemment souhaité que ce texte aille plus loin, en imposant la transparence sur les données des multinationales partout où elles opèrent, et non pas seulement en Europe, et nous regrettons qu'une fois encore, certains États membres aient bloqué cette législation pendant 4 longues années, quand, partout en Europe les services publics souffrent de sous financement.

Dans 4 ans, nous saisirons l'occasion de la clause de révision pour renforcer cette législation et la rendre encore plus stricte. Nous poursuivrons le travail entamé par nos collègues écologistes des mandats précédents, en luttant en faveur d'une véritable justice fiscale, ciment indispensable de nos démocraties ».

En savoir plus :

Selon les chiffres de Tax Justice Network, les États membres de l'UE sont responsables de 36 % des pertes fiscales mondiales, ce qui coûte chaque année aux pays du monde entier plus de 154 milliards de dollars en impôts perdus. Selon Gabriel Zucman, expert fiscal de renommée mondiale, le reporting public pays par pays couvrirait déjà environ 80 % des bénéfices transférés dans l'UE, qui sont principalement transférés vers des juridictions à faible fiscalité au sein de l'UE, comme l'Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas.

DAMIEN CAREME

Député Européen Verts / ALE**,
Président de l’Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants.

Biographie

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