Apple/Irlande : le Tribunal de l’UE annule l’amende de 13 milliards

Dans sa décision du 15 juillet 2020, le Tribunal de l’UE a annulé l’amende de 13 milliards d’euros demandée par la Commission européenne à Apple en raison de rulings fiscaux favorables en Irlande - rulings que la Commission avait qualifiés d’aides d’État illégales. Suite à un recours de l’Irlande et d’Apple, le Tribunal a considéré que la Commission n’a pas réussi à prouver l’avantage économique sélectif, et donc l’aide d’État, accordé à Apple par l’Irlande.

Réaction de Damien CARÊME, député européen Verts/ALE, membre de la Commission ECON et de la toute nouvelle Commission sur la fraude et l’évasion fiscales :

« La décision du Tribunal est une triste nouvelle pour la justice fiscale. Il n’y a pourtant aucun doute : l’Irlande se comporte comme un paradis fiscal en faisant payer des impôts quasi-nuls aux multinationales qui viennent y rapatrier des profits réalisés en réalité dans d’autres pays à fiscalité plus élevée. C’est du vol de produits fiscaux, ça n’a pas sa place au sein de l’Union européenne.

La décision du Tribunal confirme ce que nous disons depuis longtemps : c’est tout le système fiscal qu’il faut refonder pour mettre fin à ces insupportables pratiques ! L’angle des aides d’État, choisi par la Commissaire Vestager pour combattre l’évasion fiscale, ne suffit pas. Il faut changer les règles du jeu fiscal, grâce à la taxation unitaire des multinationales et à la taxe numérique notamment.

Il faut pour cela mettre fin au verrou de l’unanimité au Conseil, qui bloque toute décision européenne ambitieuse en matière de fiscalité. Enlevons le pouvoir de veto aux paradis fiscaux comme l’Irlande, les Pays-Bas ou le Luxembourg ! Les Verts/ALE demandent depuis longtemps l’utilisation de l’Article 116 du Traité, qui permettrait d’adopter des décisions fiscales à la majorité plutôt qu’à l’unanimité. À cet égard, le plan d’action de la Commission sur la fiscalité, publié aujourd’hui également, est bien trop timide.

Je continuerai de mener ces combats au sein de la nouvelle Commission permanente sur la fraude et l’évasion fiscales, qui débutera ses travaux après l’été et dans laquelle j’aurai le plaisir de siéger. »

Contexte

Ce 15 juillet 2020, la Commission européenne publie un ‘Plan d’action pour une fiscalité simple et juste en soutien à la stratégie de relance’.

Pour information, la Commission européenne peut décider de faire appel de la décision du Tribunal de l’UE, dans un délai de deux mois et dix jours.