Transparence fiscale : le gouvernement défend la position du Medef

Ce vendredi 23 avril, une note révèle que, dans le cadre des négociations interinstitutionnelles en cours sur la directive concernant la transparence fiscale des multinationales (reporting public pays par pays ou "CBCR"), la France défend des lignes rouges rédigées par des lobbyistes du Medef. Dans cette noté révélée par Le Monde et publiée par Contexte et Agence Europe, le gouvernement français y plaide pour maintenir la position du Conseil, bien moins ambitieuse que la position du Parlement européen, notamment en permettant une exemption de l'obligation de publier les informations demandées pendant un période pouvant aller jusque six années.

Réaction de Damien CARÊME, membre de la commission sur l’évasion fiscale (FISC) :

« En défendant l'intérêt du Medef au lieu de l'intérêt général, Bruno Le Maire se transforme en fossoyeur de la justice fiscale. Sur ce sujet encore, on voit bien le double discours du gouvernement : en public, il prétend combattre l'évasion fiscale, et dans les coulisses il saborde tout effort sérieux en la matière. C'est honteux ! Ni Macron ni Bruno Le Maire n'ont d'ailleurs soutenu explicitement l'ambition de Joe Biden d'un taux minimal mondial pour l'impôt sur les sociétés à 21%.  La France aux abonnés absents.

Le 22 mars dernier pourtant, avec plusieurs de mes collègues écologistes, nous avons écrit à Bruno Le Maire pour lui demander de changer sa position sur la directive pour la transparence fiscale des multinationales au niveau européen. Aujourd'hui je constate avec amertume qu'il fait tout l'inverse : il préfère s'aligner sur la position du Medef.

En freinant la récupération de milliards d'euros d'évasion fiscale des multinationales, Bruno Le Maire assèche les finances publiques. Le but de la manœuvre est clair : pouvoir ensuite casser les services publics au nom d'une austérité érigée en idéologie. Ce jeu est dangereux. »