Décharge budgétaire 2020 : le Parlement européen recale FRONTEX, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes
Mercredi 4 mai, le Parlement européen, qui dispose du droit exclusif d’approuver la mise en œuvre du budget des institutions et des agences européennes, a refusé d’octroyer, à ce stade, la décharge du budget annuel 2020 de l ‘agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, Frontex.
Le Parlement a donc décidé, conformément à la procédure budgétaire, de reporter à octobre l’octroi, ou le refus, de la décharge à l’agence de garde-frontières et garde-côtes.
Ce vote intervient alors que le directeur de l’agence, Fabrice Leggeri, a démissionné le 29 avril dernier.
Le groupe des Verts-ALE se félicite que le Parlement ait utilisé ce puissant levier politique face aux manquements graves de Frontex : l’agence n’a toujours pas rempli les exigences du rapport de décharge précédent émanant du Parlement ni remédié aux atteintes aux droits humains (harcèlement, mauvaises conduites et refoulements de migrants) relevés par l’Office européen de la lutte anti-fraude (OLAF).
Déclaration de Damien CARÊME, député européen Verts/ALE, membre de la commission parlementaire en charge des questions migrations (LIBE) :
« En reportant sa décision sur l’octroi de la décharge à l’agence Frontex, le Parlement européen souhaite mettre un terme à ses dérives. Les faits relatés, notamment, par le directeur général de l’OLAF sont extrêmement graves. En dépit de nos demandes, le conseil d’administration de Frontex a refusé que le rapport de l’OLAF soit publié ou que les députés européens puissent le consulter.
Cette obstruction opérée par Frontex ainsi que ses violations répétées des droits et valeurs qu’elle est censée défendre sont inacceptables.
Avec un budget de 118 millions en 2011, passé à 900 millions d’euros en 2022, Frontex est l’agence européenne la mieux dotée financièrement. Nous ne pouvons tolérer plus longuement que cet argent public serve à transgresser la législation européenne et le droit international !
Cela fait deux ans que notre groupe réclame la destitution de Fabrice Leggeri en raison de l’implication de Frontex dans des refoulements illégaux aux frontières européennes et des nombreux dysfonctionnements de l'agence. Faute de courage et de volonté politiques de la part de la Commission européenne, il aura fallu attendre sa démission à la veille d'une réunion extraordinaire du conseil d'administration de l'agence sur le rapport OLAF. Mais cette démission ne règle pas les problèmes structurels de l'agence.
Les incohérences et le mépris affiché envers notre institution par monsieur Leggeri lors de l'audition au Parlement européen sur les refoulements opérés par les autorités grecques, avaient d’ailleurs convaincu notre groupe de réclamer une commission d’enquête. Depuis, les violations des droits fondamentaux se poursuivent, notamment en Grèce et Hongrie. Des milliers de personnes continuent de perdre la vie aux frontières de l’Europe.
La question du maintien d'une agence au budget croissant, dont on peine à comprendre la plus-value et, dont on constate, chaque jour un peu plus, les manquements et les morts que ses actions ou son manque d'action entraînent, se pose sincèrement. Frontex n'a pas mis en œuvre les recommandations du Parlement quant à l'embauche des 40 officiers de protection des droits fondamentaux, ni cessé ses opérations en Hongrie malgré le jugement de la Cour. L'Agence européenne la plus financée ne peut pas ignorer les avertissements du législateur européen.
Nous ne pouvons continuer à être complices de refoulements illégaux qui privent les exilés de leur droit d'asile et mettent des vies en danger. Notre responsabilité, celle de Frontex, est de veiller au respect de l'État de droit et aux valeurs d’humanité et de solidarité, non d'infliger plus de douleurs encore à ceux et celles qui fuient la misère et la guerre. »