Le Parlement européen sanctionne enfin FRONTEX

Le parlement européen, qui dispose du droit exclusif d’approuver la mise en œuvre du budget des institutions et des agences européennes, a rejeté aujourd’hui l’octroi de la décharge budgétaire 2020 à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, FRONTEX.

Déclaration de Damien CARÊME, eurodéputé EELV, en charge des questions de migration :

« En passant sous silence des violations des droits humains et en laissant faire des autorités nationale, Frontex s’est rendu activement coupable de violation du droit international et européen. Il était temps de mettre un terme à ces dérives et d’envoyer un signal fort. C’est que vient de faire le Parlement européen en ayant eu le courage politique d’utiliser le levier budgétaire pour dénoncer les agissements illégaux et inhumains de FRONTEX. Refuser d’octroyer la décharge à l’agence Frontex, c’est refuser de cautionner ses agissements illégaux qui privent les exilé·es de leur droit d’asile et mettent des vies en danger.

Dès 2020, nous, eurodéputé·es écologistes, n’avons cessé de dénoncer les agissements illégaux et inhumains de Frontex dont nous contestons par ailleurs l’existence même. Nous avons notamment relayé sans relache les rapports et les enquêtes qui révélaient l’implication de l’agence dans des "refoulements" illégaux de chercheur·euses de refuge en Méditerranée (*).

Malgré les alertes et les mises en garde, la Commission européenne n’a jamais eu la volonté politique d’agir. Il aura fallu attendre l’enquête de l’Office européen de la lutte anti-fraude (OLAF) (**) accablant Leggeri pour que soient enfin reconnues les pratiques illégales de l’agence sans pour autant résoudre les problèmes structurels la concernant. Ce rapport, bien que censuré en partie, révèle une agence gangrénée par les préjugés, l’opacité, la méfiance envers sa propre unité en charge des droits fondamentaux et une profonde animosité envers les ONG et les élu·es humanistes (***).

Avec un budget de près de 800 millions d’euros en 2022 - une augmentation de plus de 200 millions d’euros par rapport à l’an dernier -Frontex est l’agence européenne la mieux dotée financièrement. Nous ne pouvons tolérer plus longuement que cet argent public serve à violer la législation européenne et le droit international. À grand budget, grandes responsabilités : en plus de mener urgemment les réformes structurelles réclamées par le Parlement européen dans son rapport de décharge 2019 et de remédier aux atteintes aux droits humains (harcèlement, mauvaises conduites et refoulements de chercheur·euses de refuge) signalés par (OLAF), l’Agence doit agir avec plus de transparence et cesser de mépriser les demandes légitimes formulées par les député·es européen·nes.

Notre responsabilité, celle de Frontex, est de veiller au respect de l’État de droit et aux valeurs d’humanité et de solidarité non d’infliger plus de douleurs encore à ceux et celles qui fuient la misère et la guerre. »

(*) C’est à l’initiative des Verts-ALE, que la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen a auditionné son directeur, Fabrice Leggeri.

Les Verts/ALE ont réclamé pendant deux ans la destitution de ce dernier en raison de l’implication de l’agence dans des refoulements illégaux aux frontières européennes et de ses dysfonctionnements.

Nous avons été également les premiers à réclamer une enquête de la Commission européenne et la mise en place d’une commission d’enquête du Parlement européen.

(**) Le 29 avril 2022, le directeur de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (FRONTEX), Fabrice Leggeri, a démissionné suite à l’enquête accablante de l’OLAF portant notamment sur des cas présumés illégaux de refoulement de chercheur·euses de refuge.

Le 4 mai 2022, le parlement réuni en plénière, décide de reporter le vote sur la décharge de FRONTEX à octobre.

(***) Le rapport de l’OLAF a fait l’objet d’une fuite et a été publié le 13 octobre par Lighthouse Reports, Der Spiegel et FragDenStaat.de.