Loi Industrie à zéro émission nette - Faute de financement, la proposition de la Commission européenne est une coquille vide
La Commission européenne a présenté aujourd’hui son règlement sur l’industrie à zéro émission nette. Venant renforcer le plan industriel du pacte vert. La proposition législative relative à l’industrie « zéro émission » est notamment censée répondre à la loi américaine sur la réduction de l’inflation (IRA), en accélérant la transition de l’Union européenne (UE) vers une industrie à zéro émission nette. Elle doit non seulement assurer la décarbonation mais également la résilience du système énergétique et la sécurité d'approvisionnement pour les technologies « zéro émission » pour lesquelles l’UE est aujourd’hui importatrice nette (principalement en provenance de la Chine).
Déclaration de Damien CARÊME, membre de la Commission de l’industrie, rapporteur pour les Verts/ALE sur le règlement européen sur l’industrie à zéro émission nette :
« La crise sanitaire nous a montré de manière dramatique la désindustrialisation de l’Union européenne et l’extrême dépendance qui en résultait. Un constat que le conflit en Ukraine n’a fait que renforcer. Cette première proposition législative au niveau de l'UE consacrée à la politique industrielle et axée sur la neutralité climatique est donc bienvenue.
En tant qu’écologiste, je me félicite que l’UE ait enfin réalisé que la transition vers une économie nette zéro peut à la fois sauver le climat et garantir notre autonomie industrielle tout en créant de nombreux emplois verts sur l’ensemble du territoire européen.
La reconnaissance des énergies solaire, éolienne et géothermique comme étant zéro émission nette ou l'inclusion de critères de contribution à la durabilité dans les procédures de passation de marchés publics figurent parmi les propositions prometteuses de la Commission.
Néanmoins, certains aspects de la proposition demeurent problématiques. D’abord l’aspect financier. Convertir écologiquement notre industrie et faire de l’Union européenne un leader dans le domaine des technologies renouvelables nécessitent des investissements massifs. Simplifier quelques règles d’obtention de permis de construire ne nous suffira pas pour rivaliser avec les 400 milliards du plan américain pour le climat et la santé (IRA). J’attends donc de la Commission européenne qu’elle assortisse ce règlement d’un instrument de financement dédié et crédible.
Par ailleurs, nous serons particulièrement vigilants sur l’objectif annuel de séquestration de 50 millions de tonnes de CO2 tout comme sur la place accordée au nucléaire.
Cette législation ne doit en effet être l’occasion ni de relancer l’industrie nucléaire sous le prétexte fallacieux de nouvelles technologies ; ni pour certaines industries de faire l’impasse sur la réduction de leurs émissions de CO2 au profit de leur stockage ; encore moins pour les industries pétrolières et gazières de réaliser de nouveaux profits en assurant seules la gestion des puits de carbone. »