Fiscalité : le Conseil adopte enfin la directive sur la transparence fiscale des multinationales
Aujourd'hui, une réunion informelle des Ministres de l'UE (« COMPET ») a donné le feu vert à l’adoption de la Directive sur l’obligation de transparence fiscale pour les multinationales, connue sous le nom de "déclaration pays par pays" (Country by Country reporting / CBCR). Les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros devront rendre publiques les informations sur leurs bénéfices et les impôts qu'elles payent dans chaque pays. Ce dossier était bloqué au Conseil depuis cinq ans.
Cette directive a été élaborée à la suite du scandale des Panama Papers en 2016 et des LuxLeaks en 2014. Le groupe des Verts/ALE réclame depuis longtemps cette obligation de transparence fiscale, qui existe déjà pour le secteur bancaire. En France, le Conseil constitutionnel avait retoqué une obligation similaire en décembre 2016.
Damien CARÊME, député européen Verts/ALE, membre de la commission sur les affaires économiques (ECON) et fiscales (FISC), commente :
« Je me réjouis de l’adoption, enfin !, de la directive sur la transparence des multinationales par le Conseil. C’est une victoire pour la justice fiscale car la transparence est un outil indispensable pour lutter contre le fléau de l’évasion fiscale.
Les scandales à répétition, des Panama Papers aux OpenLux, ont montré que les milliardaires et les multinationales se nourrissent de l’opacité du système pour échapper à l’impôt. L’opacité permet aujourd’hui aux multinationales de délocaliser 40 % de leurs profits dans les paradis fiscaux, soit un manque à gagner de 20 milliards d’euros pour la France ! Il est temps de récupérer cet argent et de l’utiliser au service de la transition écologique et sociale.
Mais la transparence seule ne suffit pas à rétablir la justice fiscale : il faut réguler, et sanctionner. Il faut établir un taux minimum effectif d’imposition sur les sociétés au niveau européen, pour mettre fin à la course mortifère vers le moins-disant fiscal. Il faut harmoniser l’imposition sur la fortune et les hauts patrimoines. Il faut une liste noire des paradis fiscaux bien plus indépendante et réaliste, qui inclurait aussi les États membres qui se comportent comme des paradis fiscaux.
Alors que vont s’ouvrir les négociations avec le Conseil (« trilogues »), nous allons nous battre pour que le texte final soit le plus efficace possible pour lutter contre l'évasion fiscale : nous ne voulons pas d’exception ni de dérogation qui permettrait de protéger de prétendus « secrets des affaires » !
Surtout, je souhaite que l’obligation européenne de transparence fiscale soit suffisamment précise et inconditionnelle pour qu’elle ne puisse pas être retoquée par le Conseil Constitutionnel cette fois-ci. En décembre 2016, le Conseil Constitutionnel avait en effet retoqué une loi similaire en France avec des arguments fallacieux : rendue au nom de la « liberté d’entreprendre », sa décision préservait surtout la liberté de frauder. C’en est assez : la complaisance à l’égard de l’évasion fiscale et de la criminalité financière doit cesser. »
Député Européen Verts / ALE**,
Président de l’Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants.
Damien Carême est né en Lorraine.
Il est élu maire de Grande-Synthe, dans le Nord, en 2001 et le reste jusqu’en mai 2019, date à laquelle il entre au Parlement européen.
Durant 18 ans, à Grande-Synthe, il mène une politique mue par l’écologie sociale et transforme ainsi radicalement la ville. Capitale française de la biodiversité en 2010, Grande-Synthe voit naître des jardins partagés, des quartiers totalement repensés, des repas 100% bio et locaux dans toutes les cantines, une démarche d’autonomie alimentaire, des transports en commun gratuits, un minimum social garanti (MSG) pour les habitants vivant sous le seuil de pauvreté, une université populaire, des ateliers de fabrique de l’autonomie… Un objectif, clair : créer du sens commun et véritablement entrer « en transition ».
En mai 2019, il est élu député européen. Avec 12 autres élu.e.s, il rejoint alors le groupe des Verts / ALE au Parlement européen, où il intègre plusieurs commissions : la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), la Commission industrie, recherche et énergie (ITRE) et la Commission des affaires économiques et monétaires (ECON). Il intègre également une délégation : la délégation Afrique du Sud. * Ce qui l’anime ? Poursuivre les missions et les combats entamés à Grande-Synthe, agir à grande échelle en faveur de l’écologie sociale, respectueuse de la dignité, des droits fondamentaux et de la justice environnementale.
Fin 2015, le conflit syrien pousse à l’exil des milliers de personnes. A Grande-Synthe, ces femmes, ces hommes et ces enfants réfugié.e.s arrivent et stagnent dans des conditions indignes : Damien Carême, contre l’avis de l’Etat, réagit et avec l’aide de Médecins Sans Frontière, met en place le premier camp humanitaire sur le territoire français. Dans la foulée, il fonde l’Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants, qu’il co-préside aujourd'hui avec Jeanne Barseghian.
En mai 2019, il est élu député européen. Avec 12 autres élu.e.s, il rejoint alors le groupe des Verts / ALE au Parlement européen, où il intègre plusieurs commissions : la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), la Commission industrie, recherche et énergie (ITRE) et la Commission des affaires économiques et monétaires (ECON). Il intègre également une délégation : la délégation Afrique du Sud.
Ce qui l’anime ? Poursuivre les missions et les combats entamés à Grande-Synthe, agir à grande échelle en faveur de l’écologie sociale, respectueuse de la dignité, des droits fondamentaux et de la justice environnementale.
Et le 1er juillet 2021 ? Ce jour-là, Damien Carême vit une victoire majeure : dans la matinée, le Conseil d’État rend en effet un arrêt historique dans lequel il sanctionne le gouvernement pour inaction climatique et l’enjoint à prendre, dans un délai de neuf mois, « toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national afin d’assurer sa compatibilité avec les objectifs » du pays. Si cette victoire est un pas de géant pour le climat ainsi qu’un véritable séïsme judiciaire, elle est également la concrétisation de la lutte d’un homme qui, un jour de novembre 2018, avait entamé, seul contre l’État, un recours pour inaction climatique. Impossible pour lui de se résoudre à laisser aux générations futures un monde invivable… »
- Président de l'Association des Maires Ville & Banlieue de France en 2014-2015
- Prix Nord/Sud du Conseil de l'Europe en 2018
- Prix Éthique et Société, avec Mention Spéciale du Jury, de la fondation Pierre Simon en 2016
- 9e "Meilleur maire du monde", décerné par la City Mayor Fondation en 2016
- 2016, « On ne peut rien contre la volonté d’un homme » (éd. Stock), livre écrit avec Maryline Baumard
