Fiscalité : le Conseil adopte enfin la directive sur la transparence fiscale des multinationales

Aujourd'hui, une réunion informelle des Ministres de l'UE (« COMPET ») a donné le feu vert à l’adoption de la Directive sur l’obligation de transparence fiscale pour les multinationales, connue sous le nom de "déclaration pays par pays" (Country by Country reporting / CBCR). Les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros devront rendre publiques les informations sur leurs bénéfices et les impôts qu'elles payent dans chaque pays. Ce dossier était bloqué au Conseil depuis cinq ans.

Cette directive a été élaborée à la suite du scandale des Panama Papers en 2016 et des LuxLeaks en 2014. Le groupe des Verts/ALE réclame depuis longtemps cette obligation de transparence fiscale, qui existe déjà pour le secteur bancaire. En France, le Conseil constitutionnel avait retoqué une obligation similaire en décembre 2016.

Damien CARÊME, député européen Verts/ALE, membre de la commission sur les affaires économiques (ECON) et fiscales (FISC), commente :

« Je me réjouis de l’adoption, enfin !, de la directive sur la transparence des multinationales par le Conseil. C’est une victoire pour la justice fiscale car la transparence est un outil indispensable pour lutter contre le fléau de l’évasion fiscale.

Les scandales à répétition, des Panama Papers aux OpenLux, ont montré que les milliardaires et les multinationales se nourrissent de l’opacité du système pour échapper à l’impôt. L’opacité permet aujourd’hui aux multinationales de délocaliser 40 % de leurs profits dans les paradis fiscaux, soit un manque à gagner de 20 milliards d’euros pour la France ! Il est temps de récupérer cet argent et de l’utiliser au service de la transition écologique et sociale.

Mais la transparence seule ne suffit pas à rétablir la justice fiscale : il faut réguler, et sanctionner. Il faut établir un taux minimum effectif d’imposition sur les sociétés au niveau européen, pour mettre fin à la course mortifère vers le moins-disant fiscal. Il faut harmoniser l’imposition sur la fortune et les hauts patrimoines. Il faut une liste noire des paradis fiscaux bien plus indépendante et réaliste, qui inclurait aussi les États membres qui se comportent comme des paradis fiscaux.

Alors que vont s’ouvrir les négociations avec le Conseil (« trilogues »), nous allons nous battre pour que le texte final soit le plus efficace possible pour lutter contre l'évasion fiscale : nous ne voulons pas d’exception ni de dérogation qui permettrait de protéger de prétendus « secrets des affaires » !

Surtout, je souhaite que l’obligation européenne de transparence fiscale soit suffisamment précise et inconditionnelle pour qu’elle ne puisse pas être retoquée par le Conseil Constitutionnel cette fois-ci. En décembre 2016, le Conseil Constitutionnel avait en effet retoqué une loi similaire en France avec des arguments fallacieux : rendue au nom de la « liberté d’entreprendre », sa décision préservait surtout la liberté de frauder. C’en est assez : la complaisance à l’égard de l’évasion fiscale et de la criminalité financière doit cesser. »