POUVOIR DE VIVRE
3 décembre 2020

En finir avec les paradis fiscaux

… et (enfin !) obtenir la transparence et la justice fiscale

J’ai participé, mardi 1er décembre, à un échange intéressant au sein de la commission parlementaire sur l’évasion fiscale (FISC). Il y était question des moyens pour mieux lutter contre les paradis fiscaux, à la fois en dehors de l’Union européenne et en son sein.

  • Car oui, il y a des loups dans la bergerie, des paradis fiscaux au sein de notre Union et cela fait trop longtemps que ça dure. C’est contraire à nos valeurs et à notre intérêt commun.

C’est ce que vient d’ailleurs souligner un tout récent rapport publié par un ensemble d’ONG travaillant sur la justice fiscale. 

  • Les conclusions de ce rapport sont aussi éclairantes qu’accablantes : chaque année, le monde perd plus de 362 milliards d’euros à cause de l’évasion fiscale.

Rien qu’en France, ce manque à gagner s’élève à 8,61 % des dépenses de santé – soit l’équivalent du salaire annuel de 510 000 infirmières, aujourd’hui si mal payées, épuisées, et dont on manque cruellement dans nos hôpitaux. Il nous faut récupérer cet argent.

  • Les principaux responsables de cette évasion fiscale, il faut le dire haut et fort, on les connaît : ce sont des pays européens. Le Royaume-Uni (responsable de 10 % des pertes fiscales mondiales), les Pays-Bas (8,5 %), le Luxembourg (6,5 %)... En tout, les États membres de l'UE sont eux-mêmes responsables de 36 % de ces pertes fiscales. 

  • Les pays sur la liste noire européenne des paradis fiscaux ne sont responsables que de 2% de ces pertes. On marche sur la tête.

Pourtant, on peut agir. 

Les solutions pour mettre fin à cette insupportable vérité, nous les connaissons. 

  • Il faut un taux minimum d’imposition effectif sur les sociétés au niveau européen, d’au moins 20%. 

  • Il faut interdire les transferts de bénéfices d’un État membre à l’autre dans le seul but d’échapper à l’impôt, grâce à la taxation unitaire des multinationales. 

  • Il faut obliger ces multinationales à la transparence fiscale, moyen terriblement efficace pour permettre de vérifier que les impôts sont bien payés là où ils devraient l’être. Pour qu’elles rendent compte

Personne ne doit être au-dessus des lois. Mettons fin à l’impunité.


Pour cette raison, avec des collègues écologistes, nous demandons à la prochaine Présidence du Conseil de l’UE (le Portugal) de mettre à la table des discussions des Ministres le sujet de la transparence fiscale des multinationales (en Anglais : « country by country reporting » (CBCR)). C’est un dossier bloqué depuis des années par les Ministres européens, il faut d’urgence le débloquer. Nous comptons sur la présidence portugaise pour ce faire : il semblerait qu’une courte majorité d’États y soit (enfin) favorable au Conseil.

Ne lâchons rien. Battons-nous pour la transparence et la justice fiscale. 

DAMIEN CAREME

Député Européen Verts / ALE**,
Président de l’Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants.

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