3 décembre 2020

En finir avec les paradis fiscaux

… et (enfin !) obtenir la transparence et la justice fiscale

J’ai participé, mardi 1er décembre, à un échange intéressant au sein de la commission parlementaire sur l’évasion fiscale (FISC). Il y était question des moyens pour mieux lutter contre les paradis fiscaux, à la fois en dehors de l’Union européenne et en son sein.

Car oui, il y a des loups dans la bergerie, des paradis fiscaux au sein de notre Union et cela fait trop longtemps que ça dure. C’est contraire à nos valeurs et à notre intérêt commun.

C’est ce que vient d’ailleurs souligner un tout récent rapport publié par un ensemble d’ONG travaillant sur la justice fiscale.

Vous pouvez lire le rapport ici ( en Anglais)

Les conclusions de ce rapport sont aussi éclairantes qu’accablantes : chaque année, le monde perd plus de 362 milliards d’euros à cause de l’évasion fiscale.

Rien qu’en France, ce manque à gagner s’élève à 8,61 % des dépenses de santé – soit l’équivalent du salaire annuel de 510 000 infirmières, aujourd’hui si mal payées, épuisées, et dont on manque cruellement dans nos hôpitaux. Il nous faut récupérer cet argent.

Les principaux responsables de cette évasion fiscale, il faut le dire haut et fort, on les connaît : ce sont des pays européens. Le Royaume-Uni (responsable de 10 % des pertes fiscales mondiales), les Pays-Bas (8,5 %), le Luxembourg (6,5 %)... En tout, les États membres de l'UE sont eux-mêmes responsables de 36 % de ces pertes fiscales.
Les pays sur la liste noire européenne des paradis fiscaux ne sont responsables que de 2% de ces pertes. On marche sur la tête.

Pourtant, on peut agir.

Les solutions pour mettre fin à cette insupportable vérité, nous les connaissons.

Il faut un taux minimum d’imposition effectif sur les sociétés au niveau européen, d’au moins 20%.
Il faut interdire les transferts de bénéfices d’un État membre à l’autre dans le seul but d’échapper à l’impôt, grâce à la taxation unitaire des multinationales.
Il faut obliger ces multinationales à la transparence fiscale, moyen terriblement efficace pour permettre de vérifier que les impôts sont bien payés là où ils devraient l’être. Pour qu’elles rendent compte.

Personne ne doit être au-dessus des lois. Mettons fin à l’impunité.

Pour cette raison, avec des collègues écologistes, nous demandons à la prochaine Présidence du Conseil de l’UE (le Portugal) de mettre à la table des discussions des Ministres le sujet de la transparence fiscale des multinationales (en Anglais : « country by country reporting » (CBCR)). C’est un dossier bloqué depuis des années par les Ministres européens, il faut d’urgence le débloquer. Nous comptons sur la présidence portugaise pour ce faire : il semblerait qu’une courte majorité d’États y soit (enfin) favorable au Conseil.

Ne lâchons rien. Battons-nous pour la transparence et la justice fiscale.

LIRE NOTRE COURRIER A LA PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE L’UE

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DAMIEN CAREME

Député Européen Verts / ALE**,
Président de l’Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants.

Biographie