POUVOIR DE VIVRE
23 mars 2021

Pour une transparence fiscale sans failles

Ce 22 mars, avec le soutien de mes collègues, j’ai saisi par courrier Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie et des Finances.

POURQUOI ? Pour lui demander de revoir la position défendue au niveau européen par le Gouvernement français en matière de transparence fiscale. 

Le Ministre défend une clause dérogatoire qui, si elle était définitivement adoptée, affaiblirait considérablement l’obligation de transparence imposée aux multinationales.

Dans les semaines qui viennent, le Parlement européen et les États membres (le Conseil) commenceront à négocier une directive essentielle : la « directive européenne en matière de communication par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices », autrement appelée « country by country reporting », ou CBCR. 

CONCRÈTEMENT ? Avec le CBCR, il s’agit d’obliger les grandes multinationales à publier certaines informations basiques, telles que le nombre d’employés, le chiffre d’affaires, les bénéfices, etc. dans chacun des pays où elles opèrent.

POURQUOI? Pour pouvoir vérifier que chaque multinationale paye sa juste part d’impôts dans chaque pays. C’est une exigence de solidarité autant que de justice. 

À l'heure où l’Europe et le monde traversent une crise sanitaire, économique et sociale sans précédent, il est impératif de veiller à ce que les caisses publiques ne soient pas privées de milliards d’euros du seul fait de l’évasion fiscale pratiquée par de nombreuses multinationales. 

LA PRIORITÉ ?  Récupérer cette immense manne fiscale qui nous échappe en mettant en place des dispositifs législatifs volontaristes et efficaces, plutôt que d’envisager d’énièmes réformes structurelles qui risqueraient d’altérer le bien commun que constituent les services publics. 

Les dernières recherches de l’ONG Tax Justice Network montrent qu'à l'échelle mondiale :

358 milliards d’euros d'impôts sont perdus chaque année dans les paradis fiscaux, dont 205 milliards directement en raison des abus fiscaux des multinationales.

De nombreuses grandes entreprises continuent à dissimuler leurs lieux réels d'activité dans le but d’échapper à l’impôt. 

Voilà pourquoi cette directive est indispensable. 

Voilà pourquoi la position défendue par le Gouvernement français est dangereuse : ce dernier défend une « clause de sauvegarde » qui, si elle était définitivement adoptée, permettrait aux multinationales de ne pas dévoiler les informations demandées pendant une durée de six années, si ces informations peuvent porter préjudice à leur « position commerciale ». 

Il s’agirait alors d’une faille majeure ouvrant la voie à de nombreux abus.

Pour ces raisons, j’ai écrit au Gouvernement pour lui demander de revoir sa position, dans le but d’adopter un texte à la hauteur des enjeux, permettant de s’attaquer avec sérieux 
DAMIEN CAREME

Député Européen Verts / ALE**,
Président de l’Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants.

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