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Le Règlement APR, qu’est-ce que c’est ?

Le Règlement relatif aux procédures d’asile (APR) fixe les règles et les délais pour le dépôt, l’enregistrement et l’examen des demandes d’asile au sein de l’UE. Il encadre également les possibilités de recours contre les décisions prises à l’égard des exilé·es. Ce Règlement viendra remplacer l’actuelle Directive « Procédures ».

Ce texte va considérablement aggraver la situation des exilé·es en quête de protection sur le territoire de l’UE, en rendant obligatoire les procédures d'asile "à la frontière" pour la majorité d'entre elles et eux. Ce n'est pas anodin : ces procédures d'asile dites à la frontière privent de facto de liberté les exilé·es durant toute l'étude de leur demande d'asile. Jusqu'alors l'exception, ces procédures spéciales, hautement attentatoires aux droits et libertés des exilé·es, vont devenir la norme.

La détention des demandeur·euses d’asile, y compris les plus vulnérables, dont les femmes enceintes, les enfants ou encore les victimes de torture, est généralisée et pourra s’étendre sur plus de 6 mois. C’est tout simplement inhumain !

Des concepts très dangereux tels que la « fiction de non entrée » ou le « pays tiers sûr » sont introduits en droit de l’UE. Avec le risque de voir s’accroître les violations graves des droits fondamentaux des exilé·es, dont les refoulements illégaux.

Mes combats lors des négociations sur le règlement APR

Je n’ai cessé de dénoncer cette réforme, qui aura un impact catastrophique sur la situation personnelle et les conditions de vie des demandeur·euses d’asile au sein de l’UE. L’accès inconditionnel à la procédure de demande d’asile est mis en danger, ainsi que certains principes fondamentaux du droit d’asile tels que l’examen de chaque situation individuelle ou la protection contre le refoulement.  

  • J’ai tenu à défendre le droit inconditionnel à l’assistance et à la représentation juridique gratuite, le droit à l’effet suspensif des recours et la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, à tous les stades de la procédure. Ces droits fondamentaux doivent être garantis à toutes les personnes exilées, surtout lorsqu’elles sont placées en détention et sujettes à des procédures hautement attentatoires à leurs droits et libertés.

  • Je m’oppose fermement à la généralisation de la privation de liberté des demandeur·euses d’asile : 
    • Les procédures d’asile en détention doivent rester une exception
    • La privation de liberté des demandeur·euses d’asile ne peut se décider en fonction de statistiques sur les taux de protection accordés par nationalité : le droit d’asile est individuel
    • Priver de liberté des demandeur·euses d’asile pour des durées allant jusqu’à plus de 6 mois est tout simplement inhumain
    • Les personnes les plus vulnérables (femmes, enfants, personnes malades, familles, personnes âgées) et en quête de protection ne devraient pas être placées en détention.
  • L’application du concept de « fiction de non entrée » dans le cadre des procédures d’asile est inacceptable : considérer les exilé·es comme n’étant pas entré·es sur le territoire de l’UE, alors qu’ils et elles y sont enfermé·es, en fait des citoyennes et citoyens de seconde zone se voyant refuser certains droits fondamentaux ; pourtant garantis par le droit européen. 
  • J’ai dénoncé les éléments visant à empêcher les exilé·es d’accéder aux procédures de demande d’asile au sein de l’UE : extension des motifs d’irrecevabilité des demandes d’asile, du concept de « pays tiers sûr »… Toutes ces dérives vont à l’encontre des principes les plus fondamentaux du droit d’asile.

Le contenu du texte, à l’issue des négociations

Tel qu’adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’UE, le Règlement relatif aux procédures d’asile (APR) restreint significativement les droits et standards de protection auxquels pourront prétendre les exilé·es en quête de protection au sein de l’UE. Ce Règlement organise une détention massive des exilé·es, y compris des enfants, et permet aux États membres de se décharger largement de leurs responsabilités de protection. C’est pourquoi j’ai voté contre l’adoption de ce texte.

1. La détention des exilé·es devient la règle

  • La détention massive des personnes demandant l’asile est érigée comme principe. Les États membres se voient même imposer un nombre minimum de 30 000 personnes à placer en procédures d’asile « à la frontière », donc en détention. Une politique du chiffre nauséabonde, qui entraînera de nombreuses discriminations entre demandeur·euses d’asile et de nombreuses violations des droits fondamentaux.

  • Les exilé·es, y compris les plus vulnérables, seront trié·es en fonction de leur nationalité : les ressortissant·es de pays dont le taux de protection moyen au sein de l’UE est inférieur à 20% seront placé·es en procédure d’asile « à la frontière » - donc en détention. Ce critère absurde viole le principe de l’individualité de l’asile et le principe de non-discrimination.

  • Tous les enfants, quel que soit leur âge, pourront être placés en procédure à la frontière, y compris les mineur·es isolé·es s’ils ou elles représentent une « menace à la sécurité nationale ». Comment un enfant en quête de protection pourrait être une menace ?!

2. Une privation de liberté de longue durée

  • Ces procédures d’asile à la frontière interviennent après la procédure de « filtrage » à laquelle sont soumises toutes les personnes exilées arrivant dans l’UE. En cas de rejet de leur demande d’asile, les personnes seront orientées vers une procédure de retour, toujours à la frontière. Mises bout à bout, ces procédures pourront priver de liberté des demandeur·euses d’asile pendant plus de 6 mois - voire plus d’un an si une situation de crise, de force majeure ou d’instrumentalisation venait à être déclarée !

3. Des procédures de seconde zone

  • Alors même qu’elles sont hautement attentatoires aux droits et libertés des exilé·es, ces procédures à la frontière offrent des garanties procédurales au rabais : restriction du droit à l’assistance juridique, pas de suspension automatique des décisions affectant les exilé·es en cas de recours, risques de refoulements illégaux et d’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est très inquiétant.

4. Des concepts dangereux au service de l’externalisation de nos politiques d’asile

  • Le concept dangereux de « fiction de non entrée » s’appliquera aux procédures à la frontière (qui pourront être conduites aux frontières de l’UE ou sur le territoire des États membres). C’est très problématique : on privera un grand nombre d’exilé·es de certains droits, considérant qu’ils ou elles ne sont pas entré·es sur le territoire de l’UE alors qu’ils ou elles y sont physiquement présent·es.
  • De nombreuses demandes d’asile pourront être déclarées « irrecevables », les États membres pouvant notamment plus largement recourir au concept de « pays tiers sûr ». C’est extrêmement problématique : les États membres pourront renvoyer des personnes en quête de protection au sein de l’UE dans un pays tiers considéré comme sûr, sans avoir étudié ou même enregistré leur demande de protection. C’est la logique de la « déclaration UE-Turquie » qui est généralisée en droit européen : un nouveau pas honteux vers l’externalisation des politiques d’asile et la porte ouverte aux refoulements illégaux !
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