Devoir de vigilance - Quelle responsabilité des entreprises européennes ?

La proposition de la Commission va dans la bonne direction. Mais elle doit être renforcée et être plus ambitieuse sur le climat.

Suite à la publication de la proposition de la directive par la Commission européenne, c’est désormais au Parlement européen d’établir sa position sur la directive. Plusieurs commissions parlementaires, 13 exactement, en fonction de leurs domaines de compétences, planchent actuellement sur le texte. Les député·es européen·nes peuvent, en déposant des amendements au texte, proposer par exemple d’aller plus loin que la Commission dans certains domaines ou d’enlever d’autres éléments de la proposition de la directive.

Rapporteur sur cette directive pour le groupe des Verts/ALE en Commission ITRE, j’y défends la position des écologistes. Concrètement, cela m’a permis dans un premier temps de déposer des amendements pour que la proposition reflète mieux les ambitions écologistes sur le nombre d’entreprises et de secteurs concernés et sur les ambitions climatiques notamment. J’ai ensuite défendu cette position écologiste face à la rapporteure libérale du groupe Renaissance (macronistes) et ses allié·es de droite et d’extrême-droite) dans les négociations qui ont suivi.

Je suis scandalisé. Au cours des discussions puis des négociations entre groupes politiques, les libéraux de Renaissance, la droite du PPE et l’extrême-droite de l’ECR et d’ID (les groupes politiques au Parlement européen où siègent respectivement les macronistes, LR, le RN et Reconquête) se sont opposés avec force à la proposition de la Commission. Ces député·es veulent à tout prix empêcher l’introduction d’un devoir de vigilance. Pour ces élu·es, seule la croissance économique et les profits comptent. Peu importe que des entreprises européennes soient responsables, directement ou indirectement, de violations de droits humains et de la destruction de l’environnement dans d’autres pays. 

Certains ont même proposé de rejeter purement et simplement la proposition de la Commission afin d’éviter qu’un devoir de vigilance ne soit introduit sous quelque forme que ce soit. Circulez y a rien à voir, pas de droits fondamentaux à respecter ! C’est le cas notamment d’un député allemand du Parti populaire européen, où siègent les député·es français·es des Républicains (LR), et d’un député du groupe des Conservateurs et réformistes européens, très conservateur.

D’autres, comme les libéraux (Renaissance), les conservateurs (LR) et l’extrême-droite, ont tenté de vider le texte de sa substance. À cette fin, ils ont déposé des centaines d’amendements en Commission ITRE qu’ils ont ensuite défendus sans scrupules dans les négociations. 

Après le dépôt des amendements, il faut négocier un texte de compromis qui constituera, une fois adopté, la position de la Commission ITRE.

Négociant pour mon groupe des Verts/ALE, j’ai rappelé aux député·es libéraux·ales et de droite que la protection des droits humains et de l’environnement n’était pas négociable et qu’elle prévalait sans contestation possible sur les profits court-termistes de quelques multinationales. Avec les groupes progressistes, nous souhaitions aller au-delà de la proposition de la Commission européenne, tout en en préservant les avancées. Une ambition que les groupes conservateurs ne partageaient pas. Il n’a donc pas été possible d’aboutir à un compromis commun de tous les groupes politiques.

Non, tout n’est pas perdu ! Ce texte va encore passer de nombreuses étapes où il pourra être amendé et, espérons-le, amélioré. En tous cas, les élu·es écologistes au Parlement européen vont continuer à se battre dans les autres commissions parlementaires.

Les avis de la Commission ITRE et des autres commissions seront ensuite transmis à la Commission des Affaires juridiques qui est la commission principale chargée de rédiger la proposition de rapport du Parlement européen sur la proposition de la Commission européenne.

Une fois que la commission des affaires juridiques aura établi son rapport, tou·tes les député·es seront amené·es à se prononcer sur le texte lors du vote en séance plénière. Ce vote arrêtera la position du Parlement européen sur la proposition de directive.

En parallèle, le texte est discuté au Conseil de l’Union Européenne qui réunit les ministres des États membres qui ont compétence dans ce domaine. Dans le cas de la directive Devoir de vigilance, ce sont les ministres chargés des entreprises et de l’industrie qui se retrouvent au sein d’un Conseil “Compétitivité”. La France, épaulée par l’Italie, souhaite affaiblir la portée du texte. La France fait notamment pression pour que le devoir de vigilance ne s’applique qu’à un nombre restreint des activités des entreprises – un des points que les député·es de Renaissance ont déjà poussé en commission ITRE du Parlement, comme expliqué plus haut.

Les textes adoptés par le Parlement européen, le Conseil et la proposition initiale de la Commission européenne seront ensuite discutés pour aboutir à un texte commun : la directive sur le devoir de vigilance des entreprises, que les Etats membres devront transposer dans leurs législations nationales dans un délai donné. 

À chacune de ces étapes, les écologistes continueront de se mobiliser. Trop souvent les multinationales multiplient les sous-traitants, se lavant les mains des conditions de travail de leurs employé·es, de celui d’enfants !, ou des conséquences de leurs processus de production sur l’environnement ou le climat. De temps en temps, un drame, comme celui du Rana Plaza, nous rappelle tragiquement les conséquences de leurs négligences. Elles promettent alors d’être plus vigilantes. Jusqu’au drame suivant…

Les promesses ne sont plus suffisantes ! Ce cynisme d’un capitalisme débridé doit cesser ! La directive européenne sur le devoir de vigilance, à condition d’être renforcée, peut y contribuer.