11 novembre 2021

Transparence fiscale des entreprises Une étape cruciale contre l'évasion fiscale des multinationales

Aujourd'hui, le Parlement européen a adopté la directive dite de "rapport public pays par pays". Il s'agit d'une étape historique vers une transparence fiscale totale des multinationales de l'UE et contre les paradis fiscaux. En vertu de la nouvelle directive, qui devrait entrer en vigueur mi-2023, les multinationales dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros par an seront tenues de déclarer leurs bénéfices et combien elles paient d'impôts dans chaque pays où elles opèrent. Elles devront également déclarer le nombre d'employés dans les pays de l'UE et dans les États figurant sur la "liste noire" et la "liste grise" des juridictions non coopératives de l'UE.

Ces mesures, en faveur desquelles le Groupe des Verts/ALE lutte depuis de nombreuses années, constituent un outil essentiel contre l'évasion fiscale des multinationales. La prochaine étape doit être de généraliser ces nouvelles règles aux pays en dehors de l’UE. La clause de révision dans 4 ans, obtenue par le Parlement européen, sera l’occasion pour les écologistes européen·ne·s d’élargir le champ d’application pour renforcer ce dispositif.

Déclaration de Damien CARÊME, membre de la Commission des affaires économiques et monétaires (ECON) et de la sous-commission des affaires fiscales (FISC) commente :

« Les scandales fiscaux à répétition ont démontré combien la transparence était capitale pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales.

Cet accord est un vrai pas en avant et un revers pour le gouvernement français qui s'était fait prendre la main dans le sac, en reprenant quasiment mot pour mot les notes du Medef dans la négociation afin d’affaiblir le texte au maximum. Pour la première fois en Europe, nous pourrons savoir exactement ce que les multinationales gagnent et combien elles paient d'impôts dans les pays où elles opèrent. Cela devrait marquer la fin des accords de complaisance et des astuces d'évasion fiscale qui entrainent les États membres dans une course au moins-disant fiscal, aux dépens des citoyens et des investissements publics. Les déclarations publiques encourageront les multinationales à mettre fin aux pratiques de planification fiscale agressive, au dumping fiscal et au transfert de bénéfices dont on connait les conséquences dramatiques sur les économies de nos pays.

Nous aurions évidemment souhaité que ce texte aille plus loin, en imposant la transparence sur les données des multinationales partout où elles opèrent, et non pas seulement en Europe, et nous regrettons qu'une fois encore, certains États membres aient bloqué cette législation pendant 4 longues années, quand, partout en Europe les services publics souffrent de sous financement.

Dans 4 ans, nous saisirons l'occasion de la clause de révision pour renforcer cette législation et la rendre encore plus stricte. Nous poursuivrons le travail entamé par nos collègues écologistes des mandats précédents, en luttant en faveur d'une véritable justice fiscale, ciment indispensable de nos démocraties ».

En savoir plus :

Selon les chiffres de Tax Justice Network, les États membres de l'UE sont responsables de 36 % des pertes fiscales mondiales, ce qui coûte chaque année aux pays du monde entier plus de 154 milliards de dollars en impôts perdus. Selon Gabriel Zucman, expert fiscal de renommée mondiale, le reporting public pays par pays couvrirait déjà environ 80 % des bénéfices transférés dans l'UE, qui sont principalement transférés vers des juridictions à faible fiscalité au sein de l'UE, comme l'Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas.

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DAMIEN CAREME

Député Européen Verts / ALE**,
Président de l’Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants.

Biographie

Damien Carême est né en Lorraine.

Il est élu maire de Grande-Synthe, dans le Nord, en 2001 et le reste jusqu’en mai 2019, date à laquelle il entre au Parlement européen.

Durant 18 ans, à Grande-Synthe, il mène une politique mue par l’écologie sociale et transforme ainsi radicalement la ville. Capitale française de la biodiversité en 2010, Grande-Synthe voit naître des jardins partagés, des quartiers totalement repensés, des repas 100% bio et locaux dans toutes les cantines, une démarche d’autonomie alimentaire, des transports en commun gratuits, un minimum social garanti (MSG) pour les habitants vivant sous le seuil de pauvreté, une université populaire, des ateliers de fabrique de l’autonomie… Un objectif, clair : créer du sens commun et véritablement entrer « en transition ».
En mai 2019, il est élu député européen. Avec 12 autres élu.e.s, il rejoint alors le groupe des Verts / ALE au Parlement européen, où il intègre plusieurs commissions : la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), la Commission industrie, recherche et énergie (ITRE) et la Commission des affaires économiques et monétaires (ECON). Il intègre également une délégation : la délégation Afrique du Sud. * Ce qui l’anime ? Poursuivre les missions et les combats entamés à Grande-Synthe, agir à grande échelle en faveur de l’écologie sociale, respectueuse de la dignité, des droits fondamentaux et de la justice environnementale.

Fin 2015, le conflit syrien pousse à l’exil des milliers de personnes. A Grande-Synthe, ces femmes, ces hommes et ces enfants réfugié.e.s arrivent et stagnent dans des conditions indignes : Damien Carême, contre l’avis de l’Etat, réagit et avec l’aide de Médecins Sans Frontière, met en place le premier camp humanitaire sur le territoire français. Dans la foulée, il fonde l’Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants, qu’il co-préside aujourd'hui avec Jeanne Barseghian.

En mai 2019, il est élu député européen. Avec 12 autres élu.e.s, il rejoint alors le groupe des Verts / ALE au Parlement européen, où il intègre plusieurs commissions : la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), la Commission industrie, recherche et énergie (ITRE) et la Commission des affaires économiques et monétaires (ECON). Il intègre également une délégation : la délégation Afrique du Sud.
Ce qui l’anime ? Poursuivre les missions et les combats entamés à Grande-Synthe, agir à grande échelle en faveur de l’écologie sociale, respectueuse de la dignité, des droits fondamentaux et de la justice environnementale.

Et le 1^er juillet 2021 ? Ce jour-là, Damien Carême vit une victoire majeure : dans la matinée, le Conseil d’État rend en effet un arrêt historique dans lequel il sanctionne le gouvernement pour inaction climatique et l’enjoint à prendre, dans un délai de neuf mois, « toutes mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national afin d’assurer sa compatibilité avec les objectifs » du pays. Si cette victoire est un pas de géant pour le climat ainsi qu’un véritable séïsme judiciaire, elle est également la concrétisation de la lutte d’un homme qui, un jour de novembre 2018, avait entamé, seul contre l’État, un recours pour inaction climatique. Impossible pour lui de se résoudre à laisser aux générations futures un monde invivable… »

- Président de l'Association des Maires Ville & Banlieue de France en 2014-2015
- Prix Nord/Sud du Conseil de l'Europe en 2018
- Prix Éthique et Société, avec Mention Spéciale du Jury, de la fondation Pierre Simon en 2016
- 9e "Meilleur maire du monde", décerné par la City Mayor Fondation en 2016
- 2016, « On ne peut rien contre la volonté d’un homme » (éd. Stock), livre écrit avec Maryline Baumard